CHASSE ET SÉCURITÉ

Le cadre juridique de la chasse

La législation française autorise la chasse sous certaines conditions en France.

 La loi définit la chasse comme un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but la capture ou la mort de celui-ci. En France, la chasse est une activité encadrée. La réglementation fixe ses conditions d’exercice : les espèces qui peuvent être chassées, les lieux, dates et heures autorisés, le permis de chasse et les règles de sécurité.

La période de chasse court de septembre jusqu'à la fin février dans la plupart des départements. C'est un arrêté préfectoral qui précise les dates retenues chaque année et distingue la chasse au gros gibier de la chasse au petit gibier.  Il est interdit de la pratiquer en dehors de cette période et on parle alors de braconnage, sévèrement puni par la Loi.

Les espèces chassables en France sont au nombre de 89, réparties entre gibier sédentaire, gibier d’eau et oiseaux de passage. C’est l’arrêté du 26 juin 1987 qui fixe la liste des espèces chassables. Un arrêté du 2 septembre 2016 vise à inscrire dans un arrêté distinct les espèces exotiques envahissantes qui peuvent être piégées ou détruites à tir.

Pour chasser, un permis de chasse valable est obligatoire depuis 1975. Le document est délivré, dès 16 ans, par l’Office français de la biodiversité (OFB) après admission à un examen qui porte notamment sur la connaissance de la faune sauvage, la réglementation et les règles de sécurité. Le permis de chasser doit par ailleurs être validé tous les ans pour le lieu et la période en cours après paiement des cotisations et redevances cynégétiques.
Autre condition : respecter la période d’ouverture de la chasse. Le préfet fixe chaque année les dates et heures autorisant la chasse (ouverture l'un des quatre dimanches de septembre selon les départements).

Quant au territoire sur lequel la chasse est autorisée, on distingue le droit de chasse et le droit de chasser. Le droit de chasse est d'abord lié au droit de propriété : un propriétaire peut chasser sur ses terres (chasse privée), louer (bail de chasse) ou céder le droit de chasse sous certaines conditions (adjudications des forêts domaniales, par exemple). Les préfets peuvent aussi mettre en place des réserves pour protéger des espèces menacées (oiseaux migrateurs, notamment). Il existe une Réserve Fédérale sur le Plateau de Calern et une zone réglementée dans la zone de Don Bosco.

La gestion de la Chasse à Caussols est organisée par l'Association Communale de Chasse de Caussols (ACCC).

Elle est chargée d'assurer la bonne organisation technique de la chasse. Un propriétaire opposé à la chasse peut retirer ses terrains des ACCA.

L'organisation et la gestion de la chasse sont réparties entre plusieurs acteurs, notamment :

  • les fédérations départementales des chasseurs (FDC) élaborent le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), forment les chasseurs et les gestionnaires de territoire, coordonnent les activités des ACCA, valident le permis de chasser et distribuent les indemnisations des dégâts causés par les gibiers ;
  • le préfet approuve, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), le schéma départemental de gestion cynégétique, fixe les périodes de chasse et la liste des espèces nuisibles, assure le contrôle des fédérations départementales des chasseurs ;
  • la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), présidée par le préfet, rassemble des chasseurs, des représentants agricoles et forestiers, des associations de protection de la nature et de l’environnement, l’OFB, la louveterie ;
  • l'Office français de la biodiversité(OFB) est chargé notamment de la police de l'environnement et de la chasse, des études sur la faune sauvage, de l’évolution de la pratique de la chasse en accord avec le développement durable et de la délivrance du permis de chasser ;
  • le ministère chargé de l'environnement a la tutelle de la chasse. Il est représenté par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) qui met en œuvre des réglementations nationales et délivre des autorisations des modes de chasse, notamment ;
  • les lieutenants de louveterie (ou louvetiers) sont des bénévoles exerçant des mission de service public, dont la destruction et la régulation des animaux causant des dégâts et la police de la chasse.

Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend les plans de chasse, les plans de gestion, les prélèvements maximums autorisés, les règles de sécurité et les règles impératives dont le non-respect constitue une infraction passible de sanction pénale.

Longtemps privilège de la seule noblesse (ordonnance royale de 1396), le droit de chasse s’est étendu aux propriétaires à la Révolution française. Rapidement encadrée, l’activité s'est progressivement démocratisée et a fait l’objet d'une réglementation renforcée et adaptée aux différents modes de chasse (chasse à tir, chasse à courre, par exemple). Aujourd’hui, l'organisation de l'activité a pris la forme d'une "chasse-gestion", intégrant notamment les aspects environnementaux dans sa pratique.

Aussi,la chasse peut être un moyen efficace de gestion de la faune, à condition qu’elle soit pratiquée de manière responsable.

    Rappel de la réglementation :

    Sécurité à la Chasse

    Dans chaque département perdure un arrêté de sécurité publique (arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse) comportant à minima les interdictions ou restrictions suivantes :

    • Il est interdit de faire usage d’armes à feu sur les routes et chemins publics
    • Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, de tirer dans cette direction ou au-dessus.
    • Il est également interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports
    • L'action de chasse est interdite dans un rayon de 150 mètres autour des habitations.

    Pour ces raisons de sécurité publique, un accord entre la Mairie de Caussols et la Société Communale de Chasse a défini une Cartographie des zones de NON Chasse correspondant aux quartiers de la Commune ou la densité d'habitation est la plus importante.

    A ces zones, il faut rajouter les zones de réserves de chasse.